L'adultère constitue une violation des devoirs conjugaux et peut avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, une relation adultérine est considérée comme un manquement au devoir de fidélité et constitue une faute conjugale. Selon l'article 212 du Code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance". Lorsque l'un des époux enfreint ce devoir de fidélité, l'autre époux peut demander le divorce aux torts exclusifs de celui qui a commis l'adultère.

Cependant, pour que cette faute soit prise en compte dans le cadre d’une procédure de divorce, elle doit répondre à plusieurs critères définis par la loi. En effet, selon l'article 242 du Code civil, "la faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable" et "constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage". De plus, l'article 244 précise que le juge doit constater une absence de réconciliation entre les époux depuis la commission de l’adultère.

Lorsqu’un divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui qui a été victime de l'infidélité peut demander des dommages et intérêts et, dans certains cas, cela peut influencer les décisions concernant la garde des enfants ou le partage des biens.. L’époux fautif pourrait également être privé de prestation compensatoire.

Le rôle du détective privé dans une enquête sur l'adultère

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour adultère, il est souvent nécessaire de disposer de preuves tangibles pour appuyer les accusations. CG Enquêtes Privées intervient en tant que professionnel de l’investigation, apportant des preuves solides et admissibles en justice.

Le rapport du détective privé constitue un élément clé dans ce processus. En effet, les constatations faites par un détective au cours de l’enquête sont recevables en justice, ce qui permet à l’époux(se) lésé(e) de disposer de preuves incontestables pour établir la réalité de l’adultère. Ces preuves peuvent inclure des photos, des témoignages détaillés, ...

Lors de l’enquête, notre objectif est de déterminer non seulement la présence d’un adultère, mais aussi la récurrence de cette violation des devoirs conjugaux. Le juge, en tenant compte de ces éléments, pourra alors apprécier la gravité de la faute et son impact sur la poursuite de la vie commune.

Comment se déroule une enquête sur l’adultère ?

Chaque enquête pour adultère que nous menons est adaptée aux circonstances uniques de chaque cas. Voici les étapes clés de notre intervention :

- Prise de contact et planification
Lors de votre premier entretien avec notre agence, nous prenons le temps de comprendre la situation dans son ensemble. Nous écoutons vos préoccupations et élaborons une stratégie d’enquête personnalisée, en fonction des éléments que vous nous fournissez. Nous établissons un devis ainsi qu'un contrat de mandat ce qui favorise la transparence de nos interventions à venir.
-
- Investigations
Une fois l'ensemble les éléments fournis et le contrat de mandat établi, nous mettons en place les investigations sur le terrain (filatures, observations, prises de photographies respectant l'intimité de la vie privée). Nos détectives sont formés pour recueillir des preuves en toute discrétion, garantissant ainsi l'intégrité des éléments collectés et également la confidentialité de nos actions (les détectives privés étant par ailleurs soumis au secret professionnel).
- Rédaction d'un rapport recevable en justice
À l'issue de l’enquête, nous vous fournirons un rapport détaillé qui inclura toutes les preuves recueillies : photographies, témoignages, relevés d’itinéraires, et autres documents utiles. Ces éléments sont compilés de manière à respecter les normes légales, afin qu’ils puissent être utilisés devant le tribunal si nécessaire.
- Accompagnement juridique post-enquête
Après la remise du rapport, nous restons disponibles pour répondre à vos questions ou à celles de votre avocat si vous en avez sollicité un. Si vous souhaitez utiliser les preuves collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire (divorce, demande de dommages et intérêts, etc.), nous restons à votre disposition pour vous assurer que tout est en ordre.

Pourquoi choisir CG Enquêtes Privées pour une enquête d’adultère ?

Discrétion absolue

Preuves admissibles devant les tribunaux

Service de proximité

Zone d'intervention étendue : Annemasse, Annecy, Thonon-les-Bains, Genève, Cluses, Sallanches, La Roche-sur-Foron, Saint-Julien-en-Genevois, ...

Contactez-nous pour une enquête sur l’adultère

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre service d’enquête sur l’adultère ou démarrer une investigation, CG Enquêtes Privées est à votre disposition.

Si vous suspectez que votre partenaire vous trompe, ou si vous avez besoin de preuves solides pour une procédure de divorce ou pour toute autre démarche légale, notre agence CG Enquêtes Privées vous propose des services d'enquête spécialisés dans l'adultère en Haute-Savoie, à Annemasse, Annecy, Thonon-les-Bains, Genève et dans les villes alentours.

Etude de cas : Preuves d'adultère et procédure judiciaire

Contexte :
Marie et Julien, un couple marié depuis 10 ans, résident à Annecy. Marie suspecte son mari d’avoir une liaison avec une collègue de travail, ce qui affecte gravement leur relation. Après plusieurs mois de doutes et d'incertitudes, elle décide de faire appel à notre agence pour obtenir des preuves.

Mise en place de l’enquête :
Nous avons recueilli les éléments nécessaires au bon déroulé de l'enquête (véhicule(s) utilisé(s) par Julien, photo, adresse connue, ...) , établi un devis clair ainsi qu'un contrat de mandat. Nous commençons donc par une surveillance et une filature discrète des déplacements de Julien. Nous avons pu constater plusieurs rendez-vous secrets entre Julien et sa collègue, dans des lieux publics, ainsi que des moments plus intimes où les deux individus se retrouvaient en dehors du cadre professionnel. Nous avons alors pu collecter des preuves de leur relation extra-conjugale via des photos et des témoignages visuels.

Résultats :
Notre enquête a duré environ 1 semaine en visant la répartition de nos interventions pendant les moments opportuns. À la fin de celle-ci, nous avons fourni à Marie un rapport détaillé, daté et circonstancié, comprenant des photographies et établissant clairement la relation adultérine. Ces éléments ont permis à Marie de confirmer ses soupçons et de prendre la décision de demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Conséquences juridiques :
Les preuves récoltées ont été utilisées dans le cadre de la procédure de divorce, où Julien a été reconnu coupable de faute conjugale. Le juge a accordé à Marie la garde exclusive des enfants et a statué sur un partage des biens équitable en raison de l’adultère. Marie a également demandé des dommages et intérêts et Julien a été privé de la prestation compensatoire en raison de sa conduite.

Cette étude de cas démontre comment une enquête sur l’adultère, menée de manière professionnelle, peut avoir un impact significatif sur les décisions judiciaires et permettre à une personne lésée de prendre les bonnes décisions pour son avenir.

Contact

Etude de cas : Preuves d'adultère et procédure judiciaire

Contexte :
Marie et Julien, un couple marié depuis 10 ans, résident à Annecy. Marie suspecte son mari d’avoir une liaison avec une collègue de travail, ce qui affecte gravement leur relation. Après plusieurs mois de doutes et d'incertitudes, elle décide de faire appel à notre agence pour obtenir des preuves.

Mise en place de l’enquête :
Nous avons recueilli les éléments nécessaires au bon déroulé de l'enquête (véhicule(s) utilisé(s) par Julien, photo, adresse connue, ...) , établi un devis clair ainsi qu'un contrat de mandat. Nous commençons donc par une surveillance et une filature discrète des déplacements de Julien. Nous avons pu constater plusieurs rendez-vous secrets entre Julien et sa collègue, dans des lieux publics, ainsi que des moments plus intimes où les deux individus se retrouvaient en dehors du cadre professionnel. Nous avons alors pu collecter des preuves de leur relation extra-conjugale via des photos et des témoignages visuels.

Résultats :
Notre enquête a duré environ 1 semaine en visant la répartition de nos interventions pendant les moments opportuns. À la fin de celle-ci, nous avons fourni à Marie un rapport détaillé, daté et circonstancié, comprenant des photographies et établissant clairement la relation adultérine. Ces éléments ont permis à Marie de confirmer ses soupçons et de prendre la décision de demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Conséquences juridiques :
Les preuves récoltées ont été utilisées dans le cadre de la procédure de divorce, où Julien a été reconnu coupable de faute conjugale. Le juge a accordé à Marie la garde exclusive des enfants et a statué sur un partage des biens équitable en raison de l’adultère. Marie a également demandé des dommages et intérêts et Julien a été privé de la prestation compensatoire en raison de sa conduite.

Cette étude de cas démontre comment une enquête sur l’adultère, menée de manière professionnelle, peut avoir un impact significatif sur les décisions judiciaires et permettre à une personne lésée de prendre les bonnes décisions pour son avenir.

Enquête de détective privée concernant l'Adultère / la tromperie :

Adultère : Une faute conjugale selon le Code civil

Définition

L'adultère constitue une violation des devoirs conjugaux et peut avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, une relation adultérine est considérée comme un manquement au devoir de fidélité et constitue une faute conjugale. Selon l'article 212 du Code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance". Lorsque l'un des époux enfreint ce devoir de fidélité, l'autre époux peut demander le divorce aux torts exclusifs de celui qui a commis l'adultère.

Cependant, pour que cette faute soit prise en compte dans le cadre d’une procédure de divorce, elle doit répondre à plusieurs critères définis par la loi. En effet, selon l'article 242 du Code civil, "la faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable" et "constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage". De plus, l'article 244 précise que le juge doit constater une absence de réconciliation entre les époux depuis la commission de l’adultère.

Lorsqu’un divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui qui a été victime de l'infidélité peut demander des dommages et intérêts et, dans certains cas, cela peut influencer les décisions concernant la garde des enfants ou le partage des biens. L’époux fautif pourrait également être privé de prestation compensatoire.

Le rôle du détective privé dans une enquête sur l'adultère

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour adultère, il est souvent nécessaire de disposer de preuves tangibles pour appuyer les accusations. CG Enquêtes Privées intervient en tant que professionnel de l’investigation, apportant des preuves solides et admissibles en justice.

Le rapport du détective privé constitue un élément clé dans ce processus. En effet, les constatations faites par un détective au cours de l’enquête sont recevables en justice, ce qui permet à l’époux(se) lésé(e) de disposer de preuves incontestables pour établir la réalité de l’adultère. Ces preuves peuvent inclure des photos, des témoignages détaillés, ...

Lors de l’enquête, notre objectif est de déterminer non seulement la présence d’un adultère, mais aussi la récurrence de cette violation des devoirs conjugaux. Le juge, en tenant compte de ces éléments, pourra alors apprécier la gravité de la faute et son impact sur la poursuite de la vie commune.

Comment se déroule une enquête sur l’adultère ?

Chaque enquête pour adultère que nous menons est adaptée aux circonstances uniques de chaque cas. Voici les étapes clés de notre intervention :

- Prise de contact et planification
Lors de votre premier entretien avec notre agence, nous prenons le temps de comprendre la situation dans son ensemble. Nous écoutons vos préoccupations et élaborons une stratégie d’enquête personnalisée, en fonction des éléments que vous nous fournissez. Nous établissons un devis ainsi qu'un contrat de mandat ce qui favorise la transparence de nos interventions à venir.

- Investigations
Une fois l'ensemble les éléments fournis et le contrat de mandat établi, nous mettons en place les investigations sur le terrain (filatures, observations, prises de photographies respectant l'intimité de la vie privée). Nos détectives sont formés pour recueillir des preuves en toute discrétion, garantissant ainsi l'intégrité des éléments collectés et également la confidentialité de nos actions (les détectives privés étant par ailleurs soumis au secret professionnel).

- Rédaction d'un rapport recevable en justice
À l'issue de l’enquête, nous vous fournirons un rapport détaillé qui inclura toutes les preuves recueillies : photographies, témoignages, relevés d’itinéraires, et autres documents utiles. Ces éléments sont compilés de manière à respecter les normes légales, afin qu’ils puissent être utilisés devant le tribunal si nécessaire.
- Accompagnement juridique post-enquête
Après la remise du rapport, nous restons disponibles pour répondre à vos questions ou à celles de votre avocat si vous en avez sollicité un. Si vous souhaitez utiliser les preuves collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire (divorce, demande de dommages et intérêts, etc.), nous restons à votre disposition pour vous assurer que tout est en ordre.

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Pourquoi choisir CG Enquêtes Privées pour une enquête d’adultère ?

Discrétion absolue

Preuves admissibles devant les tribunaux

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Zone d'intervention étendue : Annemasse, Annecy, Thonon-les-Bains, Genève, Cluses, Sallanches, La Roche-sur-Foron, Saint-Julien-en-Genevois, ...

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Si vous souhaitez en savoir plus sur notre service d’enquête sur l’adultère ou démarrer une investigation, CG Enquêtes Privées est à votre disposition.
Si vous suspectez que votre partenaire vous trompe, ou si vous avez besoin de preuves solides pour une procédure de divorce ou pour toute autre démarche légale, notre agence CG Enquêtes Privées vous propose des services d'enquête spécialisés dans l'adultère en Haute-Savoie, à Annemasse, Annecy, Thonon-les-Bains, Genève et dans les villes alentours.

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