1° Arrêt maladie abusif

Un arrêt de travail abusif est défini comme étant un arrêt de travail injustifié d'un point de vue médical. En effet, lorsqu'un salarié se met en arrêt maladie, son employeur se retrouve dans l'obligation de lui verser des indemnités journalières afin de compléter le décalage entre son salaire habituel et les indemnités accordées par la sécurité sociale.  Ainsi, si l'arrêt maladie est qualifié d'abusif, cela implique que l'employeur rencontre un préjudice sur le plan financier mais aussi en ce qui concerne l'organisation de son entreprise, ce qui rend légitime l'intervention d'un détective privé afin de protéger ses intérêts.

Toutefois, la légalité de cet appui repose sur plusieurs critères : les actions doivent être menées proportionnellement au préjudice subi ; Les filatures doivent être effectuées au cours des heures durant lesquelles le salarié est censé travailler (respect de l'intimité de sa vie privée) ; Enfin, le dispositif doit être porté préalablement à la connaissance du salarié (article L. 1222-4 du Code du travail). 

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'enquêteur de droit privé peut donc aider significativement un employeur ayant un salarié en arrêt de travail par complaisance. Pour ce faire, le détective pourra :

- Vérifier la présence du salarié à son domicile lors des horaires de travail, par exemple lorsqu'un médecin n'a pas autorisé le salarié à partir en vacances durant sa convalescence mais que ce dernier outrepasse cette recommandation ;

- Vérifier si le salarié souffre réellement de l'objet de son arrêt notamment quand cette affection est normalement visible (bras cassé, présence de béquilles, ...) ;

- Signalement auprès de la CPAM par l'intermédiaire de l'employeur ;

- Recherche d'adresse si le salarié a communiqué une adresse inexacte sur l'avis d'arrêt maladie ;

- ...

Ainsi, à l'issu de ces interventions, s'il s'avère que le salarié a délibérément menti sur son incapacité physique et/ou mentale à travailler, l'employeur pourra stopper le versement des indemnités journalières, négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement et par la même occasion diminuer le montant des indemnités de licenciement.