Enquêtes d'entreprises

1° Arrêt maladie abusif

2° Concurrence déloyale

3° Vol en entreprise 

4° Client mystère

5° Travail dissimulé 

6° Litige locatif

Un arrêt de travail abusif est défini comme étant un arrêt de travail injustifié d'un point de vue médical. En effet, lorsqu'un salarié se met en arrêt maladie, son employeur se retrouve dans l'obligation de lui verser des indemnités journalières afin de compléter le décalage entre son salaire habituel et les indemnités accordées par la sécurité sociale.  Ainsi, si l'arrêt maladie est qualifié d'abusif, cela implique que l'employeur rencontre un préjudice sur le plan financier mais aussi en ce qui concerne l'organisation de son entreprise, ce qui rend légitime l'intervention d'un détective privé afin de protéger ses intérêts.

Toutefois, la légalité de cet appui repose sur plusieurs critères : les actions doivent être menées proportionnellement au préjudice subi ; Les filatures doivent être effectuées au cours des heures durant lesquelles le salarié est censé travailler (respect de l'intimité de sa vie privée) ; Enfin, le dispositif doit être porté préalablement à la connaissance du salarié (article L. 1222-4 du Code du travail). 

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'enquêteur de droit privé peut donc aider significativement un employeur ayant un salarié en arrêt de travail par complaisance. Pour ce faire, le détective pourra :

- Vérifier la présence du salarié à son domicile lors des horaires de travail, par exemple lorsqu'un médecin n'a pas autorisé le salarié à partir en vacances durant sa convalescence mais que ce dernier outrepasse cette recommandation ;

- Vérifier si le salarié souffre réellement de l'objet de son arrêt notamment quand cette affection est normalement visible (bras cassé, présence de béquilles, ...) ;

- Signalement auprès de la CPAM par l'intermédiaire de l'employeur ;

- Recherche d'adresse si le salarié a communiqué une adresse inexacte sur l'avis d'arrêt maladie ;

- ...

Ainsi, à l'issu de ces interventions, s'il s'avère que le salarié a délibérément menti sur son incapacité physique et/ou mentale à travailler, l'employeur pourra stopper le versement des indemnités journalières, négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement et par la même occasion diminuer le montant des indemnités de licenciement.

Les pratiques concurrentielles sont autorisées à partir du moment où elles ne sont pas réalisées de manières illicites. Ainsi, la concurrence déloyale est définie comme l'abus de pratique(s) commerciale(s) déloyales d'une entreprise à l'encontre d'entreprises tierces. Parmi ces pratiques illégales, on retrouve notamment :

- L'imitation : lorsqu'une une entreprise utilise les mêmes signes distinctifs qu'une entreprise concurrente (nom commercial, charte graphique, ...), créant ainsi une confusion chez le consommateur.

- Le dénigrement : le fait qu'une entreprise critique publiquement une entreprise concurrente.

- Le parasitisme : l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques qu'emploie une entreprise de renom, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

-La désorganisation : manoeuvres déloyales causant du tord à une entreprise, par le biais de débauchage massif de salarié, de détournement de clientèle, de révélation de secrets de fabrication,  ... 

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'action menée par le détective privé dans ce type d'enquête repose sur l'article 1240 du Code civil qui stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 

L'enquêteur peut établir la preuve du lien de causalité entre la faute de l’entreprise déloyale et le préjudice subi par l'entreprise victime de ces pratiques.  

A l'issue des investigations, une ordonnance sur requête pourra être demandée au juge par l'avocat du demandeur, grâce au rapport de l'enquêteur, permettant ainsi l'intervention d'un huissier de justice pouvant obtenir des documents inaccessibles et/ou faire des constatations. 

L'article 311-1 du Code pénal défini le vol comme étant "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". Pénalement répréhensible, les employeurs rencontrent souvent des difficultés pour le prouver, il devient alors complexe de licencier le ou les salarié(s) fautif(s) pour faute grave. Pour ce faire, Il faut réussir à prouver l'intention du salarié de nuire à l'entreprise .

De plus, la perte financière n'est pas le seul souci engendré par le vol, il participe aussi à la démarque inconnue (pourcentage de perte de marchandises à cause de vols, casses, ...), occasionnant un contrôle du Centre des Finances Publiques si ce pourcentage est trop conséquent. Dans cette situation, il est important de pouvoir prouver le vol afin de se protéger de poursuites éventuelles.

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Les autorités publiques étant vite dépassées, pour faute de temps et de moyens, par ce type d'affaire, l'enquêteur de droit privé joue un rôle important afin de protéger les biens et les intérêts des chefs d'entreprise. Il peut mener une enquête afin d'identifier les coupables ainsi que leur mode opératoire.

Le but est d'organiser, en concert avec l'avocat, l'huissier de justice et l'officier de police judiciaire, un flagrant délit au moment opportun (article 73 du Code de procédure pénale).

Un client mystère est une personne anonyme, habilitée par une entreprise afin de tester la qualité et le bon fonctionnement de ses services commerciaux. Ce faux client pose des questions aux salariés par l'intermédiaire d'un scénario préparé à l'avance, ce qui permet d'évaluer différents critères : le professionnalisme du salarié, la performance de la stratégie et des moyens mis en place par l'entreprise, la propreté des locaux, l'encaissement, ...

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'agent de recherche privée est la seule personne autorisé à recueillir des renseignements "sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission" (article L621-1 du Titre II Livre VI du Code de la sécurité intérieure).

Le travail clandestin repose sur la dissimulation d'une activité professionnelle, aux services publics et à l'employeur. Pour qualifier ce travail de "dissimulé", ce dernier doit être lucratif et exercé de manière répétée. Par exemple, un salarié qui est en congé est en droit d'aider ponctuellement et bénévolement, un voisin à faire des travaux à son domicile. En revanche, s'il a une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, ou encore s'il ne déclare pas une activité rémunérée, cela est illicite (article L8221-1 du Code du travail).

Ces actions sont préjudiciables pour les chefs d'entreprise, ils sont donc parfaitement légitimes à embaucher un détective privé pour lever ou confirmer un doute sur un de leurs salariés.

Toutefois, la légalité de cet appui repose sur plusieurs critères : les actions doivent être menées proportionnellement au préjudice subi ; Les filatures doivent être effectuées au cours des heures durant lesquelles le salarié est censé travailler (respect de l'intimité de sa vie privée) ; Le dispositif doit être porté préalablement à la connaissance du salarié (article L. 1222-4 du Code du travail).

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Le détective privé est un véritable atout dans ce type d'enquête, il pourra notamment mettre en place :

- Des surveillances et filatures pour prouver la récurrence des faits ;

- Obtenir une ordonnance sur requête afin de faire intervenir un huissier de justice ;

- Rédiger un rapport recevable en justice ;

- ...

L'employeur pourra négocier un licenciement ou même, s'il souhaite aller en justice, demander la réparation du préjudice par la demande de dommages et intérêts.

L'article 1240 du Code civil stipule que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, les personnes physiques et morales qui sont confrontés à des litiges locatifs leur causant du tord peuvent, sur le principe de la responsabilité civile, engager des poursuites contre la personne auteure du trouble.

Cependant, avant d'entamer toute procédure judiciaire, il faut tenter de résoudre ces conflits à l'amiable.

→ Quel est le rôle du détective privé ?

L'agent de recherches privées peut rassembler les preuves d'un litige locatif notamment en cas de :

- Troubles du voisinage : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité" (article R1334-31  du Code de la santé publique).
Le détective privé peut établir un constat des troubles de voisinage et rédiger un rapport d’enquête destiné à la juridiction civile ;

- Loyers impayés : L'enquêteur de droit privé peut effectuer des recherches administratives afin de connaître la solvabilité d'un mauvais payeur suite à l'obtention d'un titre exécutoire (patrimoine mobilier et immobilier, situation professionnelle, situation matrimoniale, ...), et ainsi aider l'huissier de justice à connaître le moment opportun pour effectuer une saisie ;

- Sous-location illégale : Le propriétaire d'un logement loué peut parfois se retrouver dans la situation où son locataire sous-loue sans son accord et illégalement. Il peut faire appel à un détective privé dans le but d'obtenir la résiliation judiciaire du bail locatif ;

- Utilisation d'un bail non conforme aux clauses du bail ;

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