2° Garde d'enfants

L'article 371-1 du Code civil dispose que "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" donc "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne".

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Le détective privé peut intervenir afin de constater un manquement à ses devoirs et obligations notamment dès la demande de garde d’enfants auprès d'un juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra alors mieux comprendre les conditions de vie de l'enfant.

En effet, l'enquêteur peut apporter la preuve qu'un parent n'assume pas son rôle ou inversement, qu'il est parfaitement à même de s'occuper  de son enfant en lui offrant un environnement épanouissant.

De plus, l'enquêteur peut opérer une fois les conditions de garde établies par le JAF puisqu'il peut vérifier si ces conditions sont bien mises en application : présence et comportement du parent auprès de l’enfant durant sa garde, les personnes également présentes (en cas de nouvelle relation conjugale par exemple), les activités proposées, ... En réalité, toute investigation permettant de constater la sécurité de l'enfant et son bon traitement est admise.

Enfin, le détective privé agit pour recueillir des preuves dans le cadre d'un non-respect du droit de visite et d’hébergement par l'un des parent : "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (article 227-5 du Code pénal).