Enquêtes particuliers

1° Adultère

2° Garde d'enfants

3° Réévaluation de prestations

4° Recherche de personnes

5° Protection de mineurs

6° Recherche de débiteurs / enquête de solvabilité

Une relation adultérine est un manquement au devoir de fidélité caractérisé comme étant une faute conjugale : "les époux se doivent mutuellement respect, secours, fidélité et assistance" (article 212 du Code civil).

Cependant, il  faut que "la faute rende le maintient de la vie commune intolérable" et "constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage" (article 242 du Code civil). De plus,  le juge doit constater une absence de réconciliation des époux depuis l’adultère (article 244 du Code civil). La prononciation du divorce aux torts exclusifs de l'un des époux permet à l'époux lésé de faire la demande de dommages et intérêts et l'époux auteur du préjudice pourra être privé de prestation compensatoire.

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Le rapport du détective privé est recevable en justice. L'enquêteur peut donc, à partir des constatations faites au cours des investigations, établir la preuve d'un adultère, que le juge appréciera au moment du jugement du divorce. Il faudra alors tenter de déterminer la récurrence de cette violation aux devoirs du mariage.

L'article 371-1 du Code civil dispose que "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" donc "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne".

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Le détective privé peut intervenir afin de constater un manquement à ses devoirs et obligations notamment dès la demande de garde d’enfants auprès d'un juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra alors mieux comprendre les conditions de vie de l'enfant.

En effet, l'enquêteur peut apporter la preuve qu'un parent n'assume pas son rôle ou inversement, qu'il est parfaitement à même de s'occuper  de son enfant en lui offrant un environnement épanouissant.

De plus, l'enquêteur peut opérer une fois les conditions de garde établies par le JAF puisqu'il peut vérifier si ces conditions sont bien mises en application : présence et comportement du parent auprès de l’enfant durant sa garde, les personnes également présentes (en cas de nouvelle relation conjugale par exemple), les activités proposées, ... En réalité, toute investigation permettant de constater la sécurité de l'enfant et son bon traitement est admise.

Enfin, le détective privé agit pour recueillir des preuves dans le cadre d'un non-respect du droit de visite et d’hébergement par l'un des parent : "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (article 227-5 du Code pénal).

La pension alimentaire  :

La pension alimentaire est versée par le parent n'ayant pas la garde de l'enfant au parent qui en a la charge. Elle peut être révisée tous les ans si l'un des parents le demande au juge des affaires familiales, notamment suite à l'évolution de ses revenus (baisse ou augmentation de salaire, changement de situation professionnelle, ...), ou encore suite aux variations des besoins de l'enfant (pratique d'activités onéreuses, frais médicaux, éducation, ...).

L'article 371-2  du Code civil stipule que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

→ Quel est le rôle du détective privé ?

La pension alimentaire est souvent un sujet conflictuel entre les parents, certains dissimulent une partie de leurs ressources afin de faire baisser la somme due tandis que d'autres tentent d'en percevoir un montant en inadéquation avec les réels besoins de l'enfant.

L'enquêteur pourra alors mener des investigations sur le patrimoine et sur le train de vie du parent objet de l'enquête (il constatera alors s'il y a un décalage ou non avec les revenus déclarés).

De plus, il pourra attester si un enfant bénéficiaire d'une pension alimentaire est indépendant financièrement, c'est-à-dire s'il exerce une activité professionnelle, car dans ce cas, le versement de ladite pension serait injustifié.

Enfin, l'agent de recherches privés pourra effectuer une recherche d'adresse si le parent payeur ne règle plus la pension et qu'il reste introuvable.

La prestation compensatoire :

Lors de la procédure de divorce, l'un des époux peut être tenu par le juge des affaires familiales "de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" (article 270 du Code civil).

Le montant de cette prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction de la vie professionnelle et personnelle de chacun de époux.

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Ce type de prestation peut aussi être demandé si un époux a causé un préjudice à l'autre époux au cours de leur mariage. Un enquêteur peut alors être engagé afin d'infirmer ou non un manquement aux devoirs du mariage, ce qui aura pour conséquences de prononcer ou d'exclure un divorce aux tords exclusifs du conjoint, et donc de vérifier la légitimité d'une demande de prestation compensatoire.

De plus, dans ce type de procédure, l'un des conjoints peut mentir sur sa situation financière ou personnelle afin de toucher une prestation qui sera surévaluée, ou au contraire pour payer une somme moindre. Le détective peut intervenir ici, en opérant des vérifications sur ces déclarations (notamment via une enquête sur l'évolution du train de vie, sur le patrimoine, ...).

Concernant une procédure judiciaire : 

• Recherche d'adresse en amont d'une assignation en justice :

Avant toute procédure en justice, il faut avertir la personne contre qui on entame une action via l'assignation qui est un "acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge." (article 55 du Code de procédure civile). Ainsi, le détective privé peut intervenir pour faciliter cette remise d'acte, notamment dans le cas où l'adresse du défendeur est erronée ou inconnue.

1. Recherche d'adresse en vue de la remise d'une signification de décision de justice  :

"Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement" (article 675 du Code de procédure civile). Ainsi, une fois que la décision de justice ayant force exécutoire a été rendu par le juge, un huissier de justice se charge d'en informer le défendeur (la personne contre qui on entame la procédure) par la voie de la signification. Cependant, le défendeur peut avoir laissé une adresse erronée, délibérément ou non, ce qui bloque le processus d'exécution de la décision de justice. Ainsi, l'enquêteur peut être utile afin de retrouver les véritables coordonnées de la personne condamnée, et de transmettre ces dernières à l'huissier de justice.

Concernant la recherche de proches : 

Si un individu souhaite rechercher un membre de sa famille (parent biologique, enfant en fugue, ayants droits lors d'une dévolution successorale, ...) ou un ami perdu de vue, le détective privé est également compétent.

Conditions particulières :

Cependant, dans le cadre de la protection de la vie privé, les agents de recherches privés ne sont pas toujours habilités à transmettre les coordonnées des personnes retrouvées puisque le législateur a établi que "Chacun à droit au respect de sa vie privé" (article 9 du Code civi).

Les cas, où la transmission des coordonnées aux mandant est légitime :

- La transmission d'une signification de décision de justice ;
- L'assignation d'une personne en justice ;

- La recherche de débiteurs ;

- La recherche d'un descendant direct ;
- La recherche d'héritiers lors d'une succession.

Dans les autres cas, les personnes souhaitant retrouver quelqu'un (un ami, un amour de jeunesse, un témoin, ...) pourront faire appel à un détective privé en toute légalité mais l'individu retrouvé devra être au courant de l'objet de l'enquête et donner son consentement afin que le détective divulgue ses coordonnées. 

CG Enquêtes privées propose de faire parvenir à la personne retrouvée une lettre de votre part, afin de l'encourager à accepter de prendre contact avec vous.

Le détective privé peut se charger de vérifier la sécurité d'un enfant qui a rompu toute communication avec ses parents, il peut aussi déterminer la source du problème (mauvaises fréquentations, drogue,  harcèlement, ...). En effet, cela aidera à trouver des solutions de protection en fonction de la situation et à lever ou avérer les doutes d'un potentiel danger.

CG Enquêtes privées s'engage à faire preuve de diplomatie et à placer le bien être de l'enfant au premier plan, les techniques d'investigations étant effectuées avec la plus grande discrétion afin de ne pas créer ou empirer un éventuel conflit familial et donc, de ne pas écarter encore plus le mineur de l'aide que peuvent lui apporter ses parents.

Il convient de rappeler que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne." (article 371-1 du Code civil).

L’article 1341 du code civil dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » : cela signifie qu'un créancier est dans son bon droit en faisant appel à un enquêteur de droit privé pour rechercher un débiteur notamment dans le but de connaître sa localisation, et ainsi, qu'un huissier de justice puisse lui remettre une assignation en justice si le créancier compte engager des poursuites à son encontre. 

L'enquête de solvabilité vient compléter cette recherche de débiteur, en mettant en lumière son patrimoine, son niveau de salaire, sa situation matrimoniale, ...  Alors, le détective privé sera en mesure d'informer l'huissier de justice sur ce qu'il peut saisir et à quel moment, concernant le recouvrement de la dette du mandant.