6° Recherche de débiteurs/ Enquête de solvabilité

L’article 1341 du code civil dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » : cela signifie qu'un créancier est dans son bon droit en faisant appel à un enquêteur de droit privé pour rechercher un débiteur notamment dans le but de connaître sa localisation, et ainsi, qu'un huissier de justice puisse lui remettre une assignation en justice si le créancier compte engager des poursuites à son encontre. 

L'enquête de solvabilité vient compléter cette recherche de débiteur, en mettant en lumière son patrimoine, son niveau de salaire, sa situation matrimoniale, ...  Alors, le détective privé sera en mesure d'informer l'huissier de justice sur ce qu'il peut saisir et à quel moment, concernant le recouvrement de la dette du mandant.