4° Recherche de personnes

Concernant une procédure judiciaire : 

• Recherche d'adresse en amont d'une assignation en justice :

Avant toute procédure en justice, il faut avertir la personne contre qui on entame une action via l'assignation qui est un "acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge." (article 55 du Code de procédure civile). Ainsi, le détective privé peut intervenir pour faciliter cette remise d'acte, notamment dans le cas où l'adresse du défendeur est erronée ou inconnue.

1. Recherche d'adresse en vue de la remise d'une signification de décision de justice  :

"Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement" (article 675 du Code de procédure civile). Ainsi, une fois que la décision de justice ayant force exécutoire a été rendu par le juge, un huissier de justice se charge d'en informer le défendeur (la personne contre qui on entame la procédure) par la voie de la signification. Cependant, le défendeur peut avoir laissé une adresse erronée, délibérément ou non, ce qui bloque le processus d'exécution de la décision de justice. Ainsi, l'enquêteur peut être utile afin de retrouver les véritables coordonnées de la personne condamnée, et de transmettre ces dernières à l'huissier de justice.

Concernant la recherche de proches : 

Si un individu souhaite rechercher un membre de sa famille (parent biologique, enfant en fugue, ayants droits lors d'une dévolution successorale, ...) ou un ami perdu de vue, le détective privé est également compétent.

Conditions particulières :

Cependant, dans le cadre de la protection de la vie privé, les agents de recherches privés ne sont pas toujours habilités à transmettre les coordonnées des personnes retrouvées puisque le législateur a établi que "Chacun à droit au respect de sa vie privé" (article 9 du Code civi).

Les cas, où la transmission des coordonnées aux mandant est légitime :

- La transmission d'une signification de décision de justice ;
- L'assignation d'une personne en justice ;

- La recherche de débiteurs ;

- La recherche d'un descendant direct ;
- La recherche d'héritiers lors d'une succession.

Dans les autres cas, les personnes souhaitant retrouver quelqu'un (un ami, un amour de jeunesse, un témoin, ...) pourront faire appel à un détective privé en toute légalité mais l'individu retrouvé devra être au courant de l'objet de l'enquête et donner son consentement afin que le détective divulgue ses coordonnées. 

CG Enquêtes privées propose de faire parvenir à la personne retrouvée une lettre de votre part, afin de l'encourager à accepter de prendre contact avec vous.