Tarifs d'enquête
Les tarifs d'un détective privé
Tout d'abord, il faut que le détective privé prenne connaissance de la requête du mandant, puisque la nature de la prestation demandée va influer sur le tarif. En effet, une enquête financière ne sera pas facturée de la même manière qu'une enquête de terrain, cela nécessite, du temps, des connaissances, des besoins matériels et humains différents.
De plus, les coûts vont varier en fonction de la zone géographique (kilométrage, nombre d'enquêteurs, ...), de la complexité (horaire de nuit, jour férié, ...), du temps passé sur le terrain (restauration, hôtel, ...) et des recherches administratives complémentaires.
Par ailleurs, une étude de faisabilité est menée avant tout commencement de prestation afin d'être transparent sur les réelles possibilités d'aboutissements de la mission et donc, sur le bénéfice du versement de notre rapport dans la procédure en cours ou à venir.
Les investigations peuvent se tarifer à l'heure ou au forfait en fonction des conditions de l'enquête. Par conséquent, nous vous invitons à prendre contact avec nous afin d'établir un devis adapté à la stratégie d'enquête.
Les honoraires comprennent :
- - La rédaction d'un contrat de mandat ;
- - La mise en place des enquêteurs sur la zone d'intervention ;
- - La mission et son suivi en temps réel ;
- - La réalisation d'un rapport circonstancié faisant état de nos observations et recevable en justice ;
- - La production des photographies prises sur le terrain (dans le respect de l'intimité de la vie privée) ;
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Cas particulier :
La prise en charge des frais d'investigations par la partie adverse
Dans trois décisions de justice (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, C.A Paris 22/12/2000), la demande de prise en charge des frais d'enquête par la partie adverse a été acceptée, lorsque les juges ont estimé que l'intervention d'un détective privé était nécessaire à la défense de la partie requérante.
Vous pouvez donc, dans le cadre de procédures civiles et commerciales, demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse (l’article 700 du Code de procédure civile).
Le règlement
Nous acceptons les espèces (dans la limite imposée par la loi), les chèques, et les virements bancaires.
Dans tous les cas, une provision de 50% de la facture totale sera demandée avant le début de la mission, et le restant du montant sera à régler à la fin des investigations.
Nous pouvons toutefois, en fonction des cas, réaliser un échéancier de paiement.
Tarifs
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251 route des Marais, 74250 Fillinges
+33 (0)6 03 67 48 69
contact@cgenquetesprivees.com
Disponible 24h/24 et 7j/7
AUT-074-2121-03-29-20220819586
AGD-074-2027-03-29-20220744553
CAR-074-2026-10-14-20210744553
SIRET n°907 978 522 00023
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure).