5° Travail dissimulé

Le travail clandestin repose sur la dissimulation d'une activité professionnelle, aux services publics et à l'employeur. Pour qualifier ce travail de "dissimulé", ce dernier doit être lucratif et exercé de manière répétée. Par exemple, un salarié qui est en congé est en droit d'aider ponctuellement et bénévolement, un voisin à faire des travaux à son domicile. En revanche, s'il a une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, ou encore s'il ne déclare pas une activité rémunérée, cela est illicite (article L8221-1 du Code du travail).

Ces actions sont préjudiciables pour les chefs d'entreprise, ils sont donc parfaitement légitimes à embaucher un détective privé pour lever ou confirmer un doute sur un de leurs salariés.

Toutefois, la légalité de cet appui repose sur plusieurs critères : les actions doivent être menées proportionnellement au préjudice subi ; Les filatures doivent être effectuées au cours des heures durant lesquelles le salarié est censé travailler (respect de l'intimité de sa vie privée) ; Le dispositif doit être porté préalablement à la connaissance du salarié (article L. 1222-4 du Code du travail).

→ Quel est le rôle du détective privé ?

Le détective privé est un véritable atout dans ce type d'enquête, il pourra notamment mettre en place :

- Des surveillances et filatures pour prouver la récurrence des faits ;

- Obtenir une ordonnance sur requête afin de faire intervenir un huissier de justice ;

- Rédiger un rapport recevable en justice ;

- ...

L'employeur pourra négocier un licenciement ou même, s'il souhaite aller en justice, demander la réparation du préjudice par la demande de dommages et intérêts.